CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – T-DEALS

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des utilisateurs de la marketplace T-DEALS, disponible sur application mobile en Suisse.

T-DEALS met en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs, tout en assurant le bon fonctionnement de la plateforme. T-DEALS n’est pas partie aux contrats de vente entre vendeurs et acheteurs.

En utilisant T-DEALS, les vendeurs et acheteurs acceptent les présentes CGV dans leur intégralité.

2. ACCÈS À LA MARKETPLACE

• La Marketplace est réservée aux commerçants abonnés, qui paient un forfait pour y publier leurs produits.
• Les vendeurs définissent librement les produits mis en vente, sous réserve des restrictions indiquées à l’article 3.
• Les acheteurs peuvent commander et payer directement sur l’application, selon les conditions décrites ci-après.

3. PRODUITS AUTORISÉS & INTERDITS

3.1 Produits autorisés

Seuls les produits physiques et légaux en Suisse peuvent être vendus sur T-DEALS.

 3.2 Produits interdits

 Sont interdits à la vente :

• Produits illégaux en Suisse.
• Produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Armes, drogues, médicaments et produits dangereux.
• Produits liés à la pornographie ou à la sexualité (ex. : sextoys, vidéos, magazines).
• Produits alimentaires ou périssables sans certification légale de vente.

Tout vendeur ne respectant pas ces règles verra son compte suspendu immédiatement.

4. PROCESSUS DE VENTE & PAIEMENT

4.1 Commande et paiement

Lorsqu’un acheteur passe une commande :

• Il paie via carte de crédit ou TWINT.
• Le montant de la commande est bloqué sur un compte sécurisé appartenant à T-DEALS jusqu’à validation de l’envoi du produit.
• Une fois l’envoi confirmé par le vendeur, le délai de 5 jours commence avant que l’argent ne puisse être débloqué et versé au vendeur. 

4.2 Délais et frais de transaction

T-DEALS prélève des frais de transaction sur chaque vente, selon le barème suivant :

Montant de la vente (CHF)       Commission T-DEALS (%)

Ces frais incluent déjà les 3% de frais Stripe pour le paiement en ligne.

Sur proposition de T-Deals ces frais peuvent faire l’object d’une négociation.

5. LIVRAISON & RETRAIT EN MAGASIN

5.1 Options de livraison

Le vendeur peut :

• Définir librement les frais de port pour chaque produit.
• Restreindre la livraison à certaines zones géographiques.

5.2 Retrait en magasin

Si un vendeur propose le retrait en magasin, l’acheteur pourra sélectionner cette option. Dans ce cas :

• Aucun frais de port ne sera appliqué.
• Le vendeur devra confirmer que le produit a été récupéré par l’acheteur.

5.3 Responsabilité

T-DEALS n’est pas responsable de la livraison des produits.

Le vendeur est seul responsable de l’envoi et de la bonne réception des commandes.

6. LITIGES & REMBOURSEMENTS

6.1 Délais de contestation

Après confirmation d’expédition par le vendeur, l’acheteur dispose de 5 jours pour signaler un problème. Passé ce délai, l’argent est versé au vendeur.

6.2 Gestion des litiges

• En cas de problème avec un produit (non-conforme, cassé, non reçu), l’acheteur doit contacter directement le vendeur.
• Si le vendeur ne répond pas sous 48h, T-DEALS peut intervenir comme médiateur.
• Si l’acheteur a souscrit une assurance T-DEALS (cf. article 7), il peut demander un remboursement selon les conditions de l’assurance.

7. ASSURANCE LIVRAISON T-DEALS

T-DEALS propose un service d’assurance facultatif pour sécuriser les achats.

7.1 Fonctionnement

• L’acheteur peut ajouter un “pack d’assurance” à son panier, au même titre qu’un produit.
• L’assurance couvre la perte ou la détérioration du colis durant la livraison.
• En cas de problème, T-DEALS rembourse l’acheteur jusqu’au montant couvert.

7.2 Tarifs des packs d’assurance

Pack d’assurance         Montant couvert (CHF) Prix (CHF)

7.3 Conditions d’éligibilité

• L’assurance doit couvrir au minimum la valeur du produit le plus cher dans le panier.
• Si plusieurs produits sont achetés, le pack d’assurance doit couvrir la totalité des articles en litige.
• Un produit non couvert par l’assurance choisie ne pourra pas être remboursé.

7.4 Demande de remboursement

1️⃣ L’acheteur ouvre une réclamation auprès de T-DEALS dans les 5 jours suivant la livraison.

2️⃣ T-DEALS demande des preuves (photos, documents de livraison, échanges avec le vendeur).

3️⃣ Après analyse, T-DEALS rembourse l’acheteur jusqu’au montant du pack d’assurance souscrit.

⚠️ Si aucun pack d’assurance n’a été souscrit, T-DEALS ne prend pas en charge le remboursement.

8. RESPONSABILITÉ & LIMITATIONS

• T-DEALS n’est qu’un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs et n’est pas responsable des produits vendus.
• T-DEALS ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison, retards, produits défectueux ou litiges entre acheteurs et vendeurs.
• L’assurance T-DEALS ne couvre que les achats pour lesquels une assurance adéquate a été souscrite.

9. MODIFICATION DES CGV

T-DEALS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs et applicable immédiatement.

10. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.