CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE RÉFÉRENCEMENT T-Deals

Date d’entrée en vigueur : 19.02.2025

1. PRÉSENTATION DE T-DEALS

T-Deals est une plateforme numérique et un réseau d’entrepreneurs conçu pour référencer des commerces, promouvoir des services, diffuser des événements, organiser des ventes flash et proposer des outils de marketing et de consulting.

L’application fonctionne comme une interface B2B et B2C facilitant la mise en relation entre professionnels et consommateurs.

Les principales fonctionnalités de T-Deals sont les suivantes :

• Référencement de commerces et plateformes de vente en ligne
• Calendrier d’événements professionnels et grand public
• Site d’annonces et outil de recherche de services
• Outil de promotion marketing (notamment via notifications push personnalisées)
• Organisation de ventes flash de 24h ou 48h
• Soutien aux entreprises via du consulting stratégique et marketing
• Espace caritatif pour soutenir des associations

T-Deals propose également un réseau d’entrepreneurs favorisant les synergies et collaborations au sein de son business club.

2. UTILISATION DE L’APPLICATION

L’application T-Deals est gratuite pour les utilisateurs et accessible en mode invité ou via un compte personnel.

En s’inscrivant sur l’application, l’utilisateur accepte de :

• Fournir des informations exactes le concernant
• Respecter les lois en vigueur et les bonnes pratiques commerciales
• Assumer la responsabilité des interactions et transactions effectuées sur la plateforme 

T-Deals décline toute responsabilité quant à l’utilisation de l’application par ses membres ou visiteurs.

3. ADHÉSION AU RÉSEAU T-DEALS

L’intégration au réseau T-Deals est payante et nécessite le paiement d’une cotisation annuelle de 30 CHF par personne.

Les membres du réseau bénéficient d’avantages exclusifs, notamment :

• Accès anticipé à certaines annonces et promotions
• Tarifs préférentiels sur certaines offres
• Participation prioritaire aux événements organisés par le réseau

L’adhésion est non remboursable et est due pour une année complète.

4. RÉFÉRENCEMENT DES COMMERCES & ABONNEMENTS

Les commerces et entreprises souhaitant être référencés sur T-Deals doivent souscrire à l’un des abonnements suivants :

• Abonnement de base (24,90 CHF/mois) : Référencement sans accès à la marketplace
• Abonnement premium (34,90 CHF/mois) : Référencement avec accès à la marketplace

L’abonnement est annuel et payable mensuellement. Le paiement de la cotisation annuelle (30 CHF) et de l’abonnement est obligatoire pour accéder à l’interface de gestion sur l’application.

Le paiement des abonnements est dû le 1er de chaque mois pour le mois en cours.

5. GESTION DES CRÉDITS POUR LES VENTES FLASH

Les commerçants peuvent promouvoir leurs produits via des ventes flash, selon la grille tarifaire suivante :

• 1 crédit Sima = vente flash disponible 24h
• 2 crédits Sima = vente flash disponible 48h

Les crédits Sima sont facturés 5 CHF par unité et peuvent être achetés à l’unité ou en pack à tout moment.

À l’activation d’un abonnement premium incluant la marketplace, 15 crédits Sima sont offerts.

6. NOTIFICATIONS PERSONNALISÉES

Les commerces peuvent demander l’envoi de notifications push personnalisées aux utilisateurs.

• La date de la notification peut être choisie par le commerçant.
• L’heure d’envoi est donnée à titre indicatif et peut varier en fonction de la gestion technique de la plateforme.

7. ESPONSABILITÉS DES COMMERCES RÉFÉRENCÉS

Les entreprises référencées sur T-Deals sont seules responsables de :

• L’exactitude des informations fournies sur leur commerce, leurs annonces et leurs événements
• La conformité de leurs activités avec les lois en vigueur
• Les prix affichés sur l’application
• La gestion et la livraison des commandes effectuées sur la marketplace

T-Deals vérifie l’identité des commerçants avant leur référencement, mais n’assume aucune responsabilité en cas d’informations erronées ou frauduleuses.

8. COMMISSIONS SUR LA MARKETPLACE

Les transactions effectuées sur la marketplace de T-Deals sont soumises à une commission prélevée par T-Deals, dont les détails sont précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Tous les éléments relatifs à la marketplace sont régis par les CGV de T-Deals.

9. ESPACE CARITATIF

Un espace caritatif est disponible sur l’application pour mettre en avant des associations.

• Toute organisation peut soumettre sa candidature pour être affichée dans cet espace.
• Les associations sélectionnées seront affichées gratuitement pendant 30 jours, selon le calendrier défini par T-Deals.
• La sélection des associations reste à la discrétion de T-Deals.

10. ACCOMPAGNEMENT MARKETING & CONSULTING D’ENTREPRISE

T-Deals propose également des services d’accompagnement en :

• Marketing et stratégie de communication
• Consulting en développement d’entreprise

T-Deals se réserve le droit de déléguer tout ou partie de ces accompagnements à des entreprises partenaires.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT & DURÉE DES ABONNEMENTS

• Tous les abonnements sont conclus pour une durée d’un an minimum et sont dus pour une année complète.
• Le paiement des abonnements est exigible le 1er de chaque mois.
• Les abonnements et cotisations sont non remboursables.

12. GESTION DES DONNÉES & CONFIDENTIALIT

La gestion des données s’effectue via l’interface d’administration accessible sur www.T-Deals.com et peut être complétée par la plateforme Suite Dash.

T-Deals s’engage à protéger la confidentialité des données de ses utilisateurs et membres, conformément aux réglementations en vigueur.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

T-Deals se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs et commerçants seront informés de tout changement significatif.

14. RÉSILIATION & SANCTIONS

T-Deals peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes conditions
• Fourniture d’informations frauduleuses
• Activités illégales ou portant atteinte à l’image de T-Deal 

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.

15. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.

16. CONTACT & ASSISTANCE

Pour toute question ou assistance, contactez-nous à info@t-deals.com ou via notre site web www.T-Deals.com.

Fait à Genève , le 19.02.2025.

T-Deals, Business Network & Marketplace.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – T-DEALS

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des utilisateurs de la marketplace T-DEALS, disponible sur application mobile en Suisse.

T-DEALS met en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs, tout en assurant le bon fonctionnement de la plateforme. T-DEALS n’est pas partie aux contrats de vente entre vendeurs et acheteurs.

En utilisant T-DEALS, les vendeurs et acheteurs acceptent les présentes CGV dans leur intégralité.

2. ACCÈS À LA MARKETPLACE

• La Marketplace est réservée aux commerçants abonnés, qui paient un forfait pour y publier leurs produits.
• Les vendeurs définissent librement les produits mis en vente, sous réserve des restrictions indiquées à l’article 3.
• Les acheteurs peuvent commander et payer directement sur l’application, selon les conditions décrites ci-après.

3. PRODUITS AUTORISÉS & INTERDITS

3.1 Produits autorisés

Seuls les produits physiques et légaux en Suisse peuvent être vendus sur T-DEALS.

 3.2 Produits interdits

 Sont interdits à la vente :

• Produits illégaux en Suisse.
• Produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Armes, drogues, médicaments et produits dangereux.
• Produits liés à la pornographie ou à la sexualité (ex. : sextoys, vidéos, magazines).
• Produits alimentaires ou périssables sans certification légale de vente.

Tout vendeur ne respectant pas ces règles verra son compte suspendu immédiatement.

4. PROCESSUS DE VENTE & PAIEMENT

4.1 Commande et paiement

Lorsqu’un acheteur passe une commande :

• Il paie via carte de crédit ou TWINT.
• Le montant de la commande est bloqué sur un compte sécurisé appartenant à T-DEALS jusqu’à validation de l’envoi du produit.
• Une fois l’envoi confirmé par le vendeur, le délai de 5 jours commence avant que l’argent ne puisse être débloqué et versé au vendeur. 

4.2 Délais et frais de transaction

T-DEALS prélève des frais de transaction sur chaque vente, selon le barème suivant :

Montant de la vente (CHF)       Commission T-DEALS (%)

Ces frais incluent déjà les 3% de frais Stripe pour le paiement en ligne.

Sur proposition de T-Deals ces frais peuvent faire l’object d’une négociation.

5. LIVRAISON & RETRAIT EN MAGASIN

5.1 Options de livraison

Le vendeur peut :

• Définir librement les frais de port pour chaque produit.
• Restreindre la livraison à certaines zones géographiques.

5.2 Retrait en magasin

Si un vendeur propose le retrait en magasin, l’acheteur pourra sélectionner cette option. Dans ce cas :

• Aucun frais de port ne sera appliqué.
• Le vendeur devra confirmer que le produit a été récupéré par l’acheteur.

5.3 Responsabilité

T-DEALS n’est pas responsable de la livraison des produits.

Le vendeur est seul responsable de l’envoi et de la bonne réception des commandes.

6. LITIGES & REMBOURSEMENTS

6.1 Délais de contestation

Après confirmation d’expédition par le vendeur, l’acheteur dispose de 5 jours pour signaler un problème. Passé ce délai, l’argent est versé au vendeur.

6.2 Gestion des litiges

• En cas de problème avec un produit (non-conforme, cassé, non reçu), l’acheteur doit contacter directement le vendeur.
• Si le vendeur ne répond pas sous 48h, T-DEALS peut intervenir comme médiateur.
• Si l’acheteur a souscrit une assurance T-DEALS (cf. article 7), il peut demander un remboursement selon les conditions de l’assurance.

7. ASSURANCE LIVRAISON T-DEALS

T-DEALS propose un service d’assurance facultatif pour sécuriser les achats.

7.1 Fonctionnement

• L’acheteur peut ajouter un “pack d’assurance” à son panier, au même titre qu’un produit.
• L’assurance couvre la perte ou la détérioration du colis durant la livraison.
• En cas de problème, T-DEALS rembourse l’acheteur jusqu’au montant couvert.

7.2 Tarifs des packs d’assurance

Pack d’assurance         Montant couvert (CHF) Prix (CHF)

7.3 Conditions d’éligibilité

• L’assurance doit couvrir au minimum la valeur du produit le plus cher dans le panier.
• Si plusieurs produits sont achetés, le pack d’assurance doit couvrir la totalité des articles en litige.
• Un produit non couvert par l’assurance choisie ne pourra pas être remboursé.

7.4 Demande de remboursement

1️⃣ L’acheteur ouvre une réclamation auprès de T-DEALS dans les 5 jours suivant la livraison.

2️⃣ T-DEALS demande des preuves (photos, documents de livraison, échanges avec le vendeur).

3️⃣ Après analyse, T-DEALS rembourse l’acheteur jusqu’au montant du pack d’assurance souscrit.

⚠️ Si aucun pack d’assurance n’a été souscrit, T-DEALS ne prend pas en charge le remboursement.

8. RESPONSABILITÉ & LIMITATIONS

• T-DEALS n’est qu’un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs et n’est pas responsable des produits vendus.
• T-DEALS ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison, retards, produits défectueux ou litiges entre acheteurs et vendeurs.
• L’assurance T-DEALS ne couvre que les achats pour lesquels une assurance adéquate a été souscrite.

9. MODIFICATION DES CGV

T-DEALS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs et applicable immédiatement.

10. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.